À quoi peut servir la micro-subvention ?

Les coûts admissibles comprennent, mais ne sont pas limités à :

Je suis propriétaire d’une entreprise constituée en société, donc je suis considéré comme un employé de la société. Je n’ai pas d’autres employés. Suis-je admissible à une subvention?

Non, les propriétaires ne comptent pas comme des employés. Les entreprises doivent avoir au moins un employé sur la liste de paie ou avoir eu un revenu annuel d’au moins 30 000 $ au cours de l’année fiscale la plus récente pour être admissible.

Mon entreprise est une société de personnes, les associés sont-ils considérés comme des employés?

Non.

Les employés à temps partiel ou temporaires sont-ils considérés comme des employés admissibles?

Une entreprise avec des employés à temps partiel ou à durée déterminée est admissible, mais une entreprise avec des employés contractuels indépendants (honoraires pour services rendus) ne l’est pas.

Un membre de la famille peut-il être considéré comme un employé?

Oui, mais il doit s’agir d’un employé sur la liste de paie.

J’ai déjà un abonnement au service numérique, est-ce admissible au financement?

Non, seuls les nouveaux abonnements sont éligibles.

Puis-je présenter des demandes de remboursement pour les dépenses encourues avant l’approbation de ma demande de PCAN?

Non, toutes les demandes de remboursement de dépenses doivent être datées au moins un jour après la date de votre avis d’approbation

J’aimerais acheter de nouveaux équipements électroniques comme un ordinateur ou un appareil de point de vente. S’agit-il d’une dépense admissible au PCAN?

Seuls les achats de matériel directement liés à une stratégie de commerce électronique sont éligibles, ces achats sont subventionnés à un taux de 20% jusqu’à un maximum de 480$.

Les tiers fournisseurs de technologie doivent-ils être situés au Canada?

Non.

Cette subvention peut-elle être utilisée pour payer un employé de mon personnel?

Non, le salaire n’est pas une dépense admissible.

Dois-je consulter un conseiller en numérique avant de soumettre ma demande?

Bien que consulter un conseiller en commerce électronique ne soit pas une exigence du programme, c’est recommandé. Si vous souhaitez discuter de votre projet avec un conseiller en commerce électronique l’un d’eux sera mis à votre disposition par la Chambre de Commerce de l’Ontario sans frais.

Quels documents sont requis pour présenter une demande dans le cadre de ce programme?

Les demandeurs devront fournir les documents suivants :

1. Preuve d’enregistrement de l’entreprise (c.-à-d. documents de constitution ou d’enregistrement, licence d’entreprise / d’exploitation, etc.)
2. Confirmation fournie par l’ARC de l’inscription à la taxe de vente (TPS/TVH) OU confirmation fournie par l’ARC de la production récente de la taxe de vente (TPS/TVH) (au cours des 12 derniers mois).
3. Preuve d’un employé (le bulletin de paie ou la fiche de paie des quatre dernières semaines) OU une attestation signée vérifiant que les revenus de l’année fiscale la plus récente s’élèvent à au moins 30 000 $.

La micro-subvention peut-elle être utilisée pour payer les coûts de service ou de livraison d’Internet?

Non. Le coût du service Internet, ou tout coût lié à l’expédition de biens achetés par l’intermédiaire d’un portail de commerce électronique pour les petites entreprises, ne sont pas admissibles à une subvention.

La micro-subvention peut-elle être utilisée pour couvrir les coûts associés à l’inventaire ou aux salaires?

Non, les coûts associés à l’inventaire ou aux salaires ne sont pas des dépenses éligibles.

La micro-subvention peut-elle être utilisée pour payer les abonnements et services de commerce électronique existants?

Non, seuls les nouveaux abonnements sont éligibles, et les abonnements doivent être d’une durée de six mois ou plus.

En quoi les conseillers en commerce électronique peuvent-ils vous aider ?

Les conseillers en commerce électronique seront disponibles gratuitement par l’entremise de la Chambre de Commerce de l’Ontario pour travailler avec les bénéficiaires de subventions afin de les aider à déterminer leurs besoins numériques, de fournir des liens vers des ressources numériques, de les aider à remplir les demandes et de répondre aux questions sur le programme Développez vos activités commerciales en ligne.

Les entrepreneurs, les pigistes/travailleurs indépendants ou les partenaires commerciaux sont-ils considérés comme des employés?

Non. Pour recevoir du financement dans le cadre de ce programme, les entreprises doivent avoir au moins un employé salarié (autre que le propriétaire de l’entreprise). Une entreprise comptant au moins un employé à temps partiel ou à durée déterminée est admissible. Les travailleurs indépendants (c’est-à-dire les travailleurs rémunérés à l’acte) ne sont pas admissibles.

Y a-t-il un nombre maximal d’employés que les demandeurs admissibles peuvent avoir?

Non, il n’y a pas de nombre maximal d’employés.

Mon entreprise a-t-elle besoin d’un emplacement physique?

Non, les entreprises en ligne sont éligibles.

Mon entreprise n’est pas en Ontario. Puis-je quand même présenter une demande?

Pas sur ce site web. Veuillez consulter Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour trouver un fournisseur dans votre province ou territoire.

Puis-je présenter une demande plus d’une fois ou présenter une deuxième demande au cours du prochain exercice financier?

Chaque entreprise ne peut recevoir qu’une seule subvention dans le cadre de ce programme.

Quelles sont les pièces justificatives requises pour les coûts ?

Une facture et une preuve de paiement, comme un relevé de carte de crédit, un virement électronique, un relevé bancaire, un virement télégraphique ou un chèque annulé d’une institution financière, doivent être soumis avant que le financement par micro-subvention ne soit versé à l’entreprise. Les factures marquées PAYÉ ou indiquant un solde nul ne sont pas acceptables.

Comment les fonds de subvention sont-ils versés?

Les candidats retenus recevront un paiement unique, sur présentation d’un rapport final satisfaisant à la Chambre de Commerce de l’Ontario (OCC). Les paiements seront effectués par transfert électronique de fonds (TEF). L’OCC évaluera les dépenses soumises en fonction des critères d’admissibilité approuvés et déterminera le montant final de la subvention. Toutes les décisions prises par l’OCC seront définitives. Le gouvernement du Canada se réserve le droit de procéder à un audit.

Y a-t-il des exigences de suivi après avoir reçu un financement de micro-subvention?

Les bénéficiaires de subventions doivent s’engager à maintenir leur stratégie d’adoption numérique pendant au moins six mois. Les entreprises doivent également consentir à participer à une enquête finale, à ce que leurs renseignements soient communiqués au gouvernement du Canada (ISDE et Statistique Canada) et à ce que le nom de leur entreprise soit publié à titre de bénéficiaire de financement.

Mon frère possède une agence de conseil en marketing numérique. Puis-je faire appel à ses services pour l’adoption numérique sur les médias sociaux?

Non, les membres de la famille et les sociétés sous contrôle commun sont considérés comme des sociétés avec lien de dépendance. Les dépenses non admissibles comprennent les transactions avec lien de dépendance entre un demandeur du PCAN et le fournisseur de services qu’il a choisi (c’est-à-dire une transaction entre des parties liées, comme le décrit la section 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui définit les personnes liées comme des individus unis par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, et toute situation impliquant différents degrés de contrôle par ces personnes ou sociétés).

Puis-je embaucher quelqu’un qui construit des sites Web à son compte, même s’il ne possède pas sa propre entreprise?

Les tiers fournisseurs de services doivent fournir une facture pour les services rendus et être une entreprise enregistrée qui n’enfreint pas la clause d’autonomie. 

Puis-je embaucher un fournisseur de services situé à l’extérieur du Canada?

Oui ! Les fournisseurs de services peuvent être situés n’importe où dans le monde. Cependant, ils doivent être des entreprises enregistrées vérifiables. Les factures doivent être rédigées en anglais ou en français. Les documents de preuve de paiement doivent indiquer le taux de conversion et le montant en dollars canadiens payé pour toute facture en devise étrangère.

Comment fonctionne la subvention? Comment serai-je payé?

Toutes les demandes sont examinées afin de s’assurer que l’entreprise et les dépenses proposées répondent aux critères d’éligibilité de la subvention. Une fois que l’entreprise et les dépenses ont été jugées éligibles, les candidats reçoivent une approbation conditionnelle contenant leur accord de bénéficiaire et décrivant les dépenses éligibles qu’ils peuvent acheter. Tout achat effectué avant la réception de l’approbation conditionnelle et de l’accord avec le bénéficiaire ne pourra faire l’objet d’un remboursement.  Une fois que le candidat a acheté et mis en œuvre les dépenses approuvées sous conditions, il doit soumettre un rapport de dépenses (factures et preuves de paiement correspondantes). Les candidats retenus recevront alors une lettre d’attribution finale pour le montant final approuvé et, une fois qu’ils auront signé cette lettre et fourni à la Chambre de commerce de l’Ontario une facture et les informations relatives au virement bancaire, un paiement unique par virement électronique sera versé au candidat.